1198.Un permis qui autorise une opération cadastrale ne peut pas être refusé à l’égard d’un terrain qui, le 30 novembre 1982, ne forme pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les dispositions du chapitre IX, sous réserve du respect des normes suivantes :1°le 30 novembre 1982, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettent de respecter, s’il y a lieu, les exigences en cette matière d’une réglementation relative aux opérations cadastrales applicables à cette date dans le territoire où est situé le terrain;
2°un seul lot résulte de l’opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.
